Décret n° 2014-1396 du 24 novembre 2014 portant transfert de crédits

• Jurisdiction: France
• Date de publication: 26 novembre 2014
• Enactment Date: 24 novembre 2014
• Record Number: JORFTEXT000029799325
• Publication au Gazette officiel: JORF n°0273 du 26 novembre 2014
• Court: Ministère des finances et des comptes publics
• ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/24/2014-1396/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/24/FCPB1424719D/jo/texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014,
Décrète :

Sont annulés, pour 2014, des crédits d'un montant de 273 901 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.

Sont ouverts, pour 2014, des crédits d'un montant de 273 901 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.

Le présent transfert s'accompagne du transfert des ETPT mentionnés au tableau 3 annexé au présent décret.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE
TABLEAU 1

INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION	NUMÉRO du programme ou de la dotation	AUTORISATIONS d'engagement annulées (en euros)	CRÉDITS DE PAIEMENT annulés (en euros)
Enseignement scolaire		273 901	273 901
Enseignement scolaire public du second degré	141	273 901	273 901
Dont titre 2		273 901	273 901
Totaux		273 901	273 901
Dont titre 2		273 901	273 901

TABLEAU 2

INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION	NUMÉRO du programme ou de la dotation	AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros)	CRÉDITS DE PAIEMENT ouverts (en euros)
Ecologie, développement et mobilité durables		273 901	273 901
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	217	273 901	273 901
Dont titre 2		273 901	273 901
Totaux		273 901	273 901
Dont titre 2		273 901	273 901

TABLEAU 3

INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME	NUMÉRO du programme	RÉVISION des ETPT
Ecologie, développement durable et énergie		4
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	217	4
Education nationale		- 4
Enseignement scolaire public du second degré	141	- 4

Fait le 24 novembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes...