Accord de coopération entre : l'Autoriteit financiële markten (« AFM » - Pays-Bas) ; l'Autorité des marchés financiers (« AMF » - France) ; la Central bank of Ireland (« CBI » - Irlande) ; la Comissão do mercado de valores mobiliários (« CMVM » - Portugal) ; la Financial conduct authority (« FCA » - Royaume-Uni) ; la Finanstilsynet (« FSA » - Norvège) ; la Financial services and markets authority (« FSMA » - Belgique), portant sur la coordination de la régulation et du contrôle des marchés réglementés européens du groupe Euronext et d'Euronext N.V. et des administrateurs Euronext d'indices de référence

• Jurisdiction: France
• Publication au Gazette officiel: JORF n°0043 du 20 février 2020
• Record Number: JORFTEXT000041606689
• Court: AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS
• Date de publication: 20 février 2020

Le présent accord est conclu entre les autorités compétentes pour la régulation, le contrôle et la surveillance des Marchés et des Administrateurs d'indices de référence, en vue d'assurer une approche coordonnée dans l'exercice de leurs compétences et responsabilités respectives.
Les Marchés sont définis comme étant les marchés réglementés suivants, et leurs opérateurs, du groupe Euronext : les marchés réglementés exploités par Euronext N.V. et Euronext Amsterdam N.V., Euronext Brussels S.A., Euronext Lisbon S.A., Euronext Paris S.A., Euronext London Ltd, Irish Stock Exchange Plc et Oslo Børs ASA. Dans cet accord, les marchés réglementés susmentionnés et leurs opérateurs sont collectivement appelés les « Marchés ».
Les Administrateurs d'indices de référence sont définis comme étant les filiales d'Euronext N.V. enregistrées comme administrateurs d'indices de référence (1). Ce sont actuellement (2) Euronext Amsterdam N.V., Euronext Brussels S.A., Euronext Lisbon S.A., Euronext Paris S.A. et Irish Stock Exchange Plc, qui sont collectivement appelées dans cet accord les « Administrateurs d'indices de référence ».
Cet accord intervient après qu'Euronext N.V. a acquis l'ensemble des actions de la société Oslo Børs ASA avec l'intention d'intégrer cette filiale dans le groupe Euronext. Il prend également en considération l'enregistrement de certaines filiales d'Euronext N.V. en tant qu'administrateurs d'indices de référence. Il remplace l'accord sur la supervision coordonnée des marchés réglementés d'Euronext signé en mai 2018 (3).

1. Préambule

1.1. Le groupe Euronext a opté pour une structure réglementaire et organisationnelle comprenant une société holding de droit néerlandais (« Euronext N.V. ») et des filiales nationales ayant le statut d'opérateur de marché et des règles de fonctionnement harmonisées mais juridiquement distinctes dans chacun des Etats. Plusieurs des filiales nationales sont également enregistrées comme administrateurs d'indices de référence.
1.2. Cet accord est conclu entre l'AFM, l'AMF, la CBI, la CMVM, la FCA, la FSA et la FSMA (collectivement : « les Autorités signataires »), dont les responsabilités diffèrent d'un pays à l'autre.
1.3. Les Autorités signataires sont les autorités compétentes pour le contrôle des Marchés. Pour le contrôle des Administrateurs d'indices de référence, les Autorités signataires doivent être comprises comme étant les autorités ayant agréé ou enregistré une filiale d'Euronext N.V. en qualité d'administrateur d'indice de référence.
1.4. Les Autorités signataires ont rédigé le présent accord afin de définir la manière dont elles entendent exercer leurs responsabilités concernant la coordination de la régulation et du contrôle des Marchés et des Administrateurs d'indices de référence sur une base coopérative visant à assurer une approche réglementaire commune.
1.5. Nonobstant le cadre européen harmonisé existant en matière de marchés réglementés et d'administrateurs d'indices de référence, ainsi que le rôle de l'autorité européenne de régulation des marchés financiers (ESMA) dans la facilitation de la coopération et de l'échange d'informations, les Autorités signataires reconnaissent que le contrôle des Marchés et des Administrateurs d'indices de référence nécessite une coopération plus spécifique en matière de régulation, en plus de l'approche plus générale en qualité de membres ou d'observateurs de l'ESMA. En conséquence, elles s'engagent à coopérer sur des questions d'intérêt mutuel en vue de mettre en œuvre une approche réglementaire commune lorsque cela s'avère possible, sans préjudice de leurs compétences et responsabilités nationales propres et sous réserve de toute législation ou réglementation en vigueur ou applicable dans leur Etat.

2. Objectif et principes régissant cette coopération

2.1. L'objectif du présent accord est de s'accorder sur la manière dont les Autorités signataires procèdent pour maintenir l'intégrité des Marchés et assurer en...