Accord de coopération entre : l'Autoriteit financiële markten (« AFM » - Pays-Bas) ; l'Autorité des marchés financiers (« AMF » - France) ; la Central bank of Ireland (« CBI » - Irlande) ; la Comissão do mercado de valores mobiliários (« CMVM » - Portugal) ; la Financial conduct authority (« FCA » - Royaume-Uni) ; la Financial services and markets authority (« FSMA » - Belgique), portant sur la coordination de la régulation et du contrôle des marchés réglementés européens du groupe Euronext et d'Euronext N.V. (« les Marchés ») (1)

• Jurisdiction: France
• Publication au Gazette officiel: JORF n°0133 du 12 juin 2018
• Record Number: JORFTEXT000037047595
• Court: AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS
• Date de publication: 12 juin 2018

Le présent accord est conclu entre les autorités compétentes pour la régulation, le contrôle et la surveillance des Marchés, en vue d'assurer une approche coordonnée dans l'exercice de leurs compétences et responsabilités respectives.
Cet accord intervient après qu'Euronext NV a acquis l'ensemble des actions de la société Irish Stock Exchange plc (« Euronext Dublin ») avec l'intention d'intégrer complètement cette filiale dans le groupe Euronext, et remplace l'accord sur la supervision coordonnée des marchés réglementés d'Euronext signé en mars 2015 (2).

1. Préambule

1.1. Le groupe Euronext a opté pour une structure réglementaire et organisationnelle comprenant une société holding de droit néerlandais (« Euronext N.V. ») et des filiales nationales ayant le statut d'opérateur de marché et des règles de fonctionnement harmonisées mais juridiquement distinctes dans chacun des Etats.
1.2. La régulation des Marchés relève de la compétence de l'AFM, de l'AMF, de la CBI, de la CMVM, de la FCA et de la FSMA (collectivement : « les Autorités signataires »), dont les responsabilités diffèrent d'un pays à l'autre.
1.3. Les Autorités signataires ont rédigé le présent accord afin de définir la manière dont elles entendent exercer leurs responsabilités concernant la coordination de la régulation et du contrôle des Marchés, sur une base coopérative visant à assurer une approche réglementaire commune.
1.4. Nonobstant le cadre européen harmonisé existant en matière de marchés réglementés, ainsi que le rôle de l'autorité européenne de régulation des marchés financiers (ESMA) dans la facilitation de la coopération et de l'échange d'informations, les Autorités signataires reconnaissent que le contrôle des Marchés nécessite une coopération plus spécifique en matière de régulation, en plus de l'approche plus générale en qualité de membres de l'ESMA. En conséquence, elles s'engagent à coopérer sur des questions d'intérêt mutuel en vue de mettre en œuvre une approche réglementaire commune lorsque cela s'avère possible, sans préjudice de leurs compétences et responsabilités nationales propres et sous réserve de toute législation ou réglementation en vigueur ou applicable dans leur Etat.

2. Objectif et principes régissant cette coopération

2.1. L'objectif du présent accord est de s'accorder sur la manière dont les Autorités signataires procèdent pour maintenir l'intégrité des Marchés et assurer en conséquence la confiance des investisseurs dans lesdits Marchés.
2.2. A cette fin, les Autorités signataires concernées coopéreront afin d'assurer une régulation et un contrôle adéquats des Marchés. Cette coopération vise à maintenir un cadre réglementaire cohérent et efficace, par la concertation, la coordination et l'échange d'informations entre les Autorités signataires.
2.3. Le présent accord constitue une déclaration d'intention de se concerter, de coopérer et d'échanger des informations en matière de régulation et de contrôle des Marchés, d'une manière qui soit cohérente avec les lois et exigences régissant les Autorités signataires et les Marchés ; il ne fait naître aucun droit susceptible d'être invoqué.
2.4. La coopération devrait se réaliser principalement par l'organisation d'une concertation suivie et de...