Accord de bon usage des soins relatif à la mammographie

• Jurisdiction: France
• Publication au Gazette officiel: JORF n°144 du 23 juin 2006
• Date de publication: 23 juin 2006
• Record Number: JORFTEXT000000456802
• Court: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
• ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/accord/2006/6/23/SANU0622039X/jo/texte

Préambule

Un accord de bon usage des soins relatif à la mammographie a été signé entre les trois caisses nationales et les deux syndicats CSMF et FMF le 27 septembre 2001 et publié au Journal officiel le 24 mars 2002. Cet AcBUS portait exclusivement sur la réalisation de mammographies en dehors du dépistage organisé du cancer du sein, prévu à l'article L. 1411-1 du code de la santé publique. Il visait à assurer des actes de qualité à toute personne ne bénéficiant pas des dispositions spécifiques du dépistage organisé.
Le présent accord se substitue au précédent avenant pour compléter et actualiser ses objectifs.
Ainsi, l'accord définit les pratiques et procédures contribuant à la réalisation de mammographies en dehors du dépistage organisé. Il précise les obligations réciproques des parties dans ce domaine, permettant une activité mammographique d'un haut niveau de qualité, identique sur l'ensemble du territoire ainsi que les modalités de suivi et d'évaluation.
A cette fin, les parties à l'accord conviennent de retenir pour la réalisation de toutes les mammographies les conclusions des travaux menés notamment par l'Etat, la Fédération nationale des médecins radiologues et l'assurance maladie, définissant les conditions imposées dans le cadre des programmes de dépistage du cancer du sein et d'appliquer à l'ensemble des mammographies réalisées les conditions d'exécution fixées dans le cadre de ce dépistage organisé.

1. Contexte

Pour les actes de mammographie, les cotations retenues dans la CCAM répondent aux conditions suivantes :
QEQK001 : mammographie bilatérale
A l'exclusion de : mammographie de dépistage (QEQK004) « par un radiologue ayant adhéré à une structure en charge du dépistage organisé du cancer du sein, ayant signé la convention avec les caisses d'assurance maladie et respectant le cahier des charges national appliqué aux radiologues pour le dépistage ».
Cela exclut explicitement de la prise en charge par l'assurance maladie les mammographies effectuées par des radiologues ne participant pas par ailleurs au dépistage organisé et n'ayant pas de ce fait signé la convention type avec l'assurance maladie, conformément à ce qui était prévu dans l'accord précédent.
QEQK004 : mammographie de dépistage
« Mammographie effectuée dans le cadre du dépistage organisé du cancer du sein ou mammographie de dépistage réalisée chez une femme avec facteurs de risque, en dehors des critères d'âge définis dans le cadre du dépistage organisé du cancer du sein...