Abrogation du règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux offert par internet dénommé « Café Cash »

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°182 du 8 août 2003
Record NumberJORFTEXT000000414299
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Date de publication08 août 2003


Article 1er


Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux offert par internet dénommé « Café Cash » fait le 3 décembre 2002 et publié au Journal officiel du 8 décembre 2002 est abrogé à compter du 12 août 2003.


Article 2


Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30...

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