Abrogation du règlement particulier du jeu de loterie instantanée offert par internet dénommé « Scrabble »

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°164 du 18 juillet 2007
Date de publication18 juillet 2007
CourtMINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Record NumberJORFTEXT000000469819


Article 1er


Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée offert par internet de La Française des jeux dénommé « Scrabble » fait le 17 novembre 2006 et publié au Journal officiel du 5 décembre 2006 est abrogé à compter de la publication des présentes au Journal officiel.


Article 2


Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
Fait...

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