Abrogation du règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « 7EXTRA »

• Jurisdiction: France
• Publication au Gazette officiel: JORF n°250 du 27 octobre 2007
• Record Number: JORFTEXT000000247564
• Court: MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
• Date de publication: 27 octobre 2007

Article 1er

Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « 7EXTRA » (code jeu 373) fait le 24 juillet 2005 et modifié le 6 février 2007 avec publications au Journal officiel des 13 septembre 2005 et 28 février 2007 est abrogé à compter de la publication des présentes au Journal officiel.

Article 2

Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République...