Abrogation du règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux offert par internet dénommé « Star Academy »

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°160 du 12 juillet 2003
Record NumberJORFTEXT000000420281
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Date de publication12 juillet 2003


Article 1er


Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux offert par internet dénommé « Star Academy » fait le 1er octobre 2002 et publié au Journal officiel du 10 octobre 2002 est abrogé à compter du 15 juillet 2003.


Article 2


Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er...

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