Abrogation du règlement particulier d'un jeu de loterie instantanée de La Française des jeux

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°270 du 20 novembre 2002
Record NumberJORFTEXT000000783097
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Date de publication20 novembre 2002


Article 1er


Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux comportant des tickets dénommés soit « Pile » soit « Face » fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 est abrogé.


Article 2


Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 novembre...

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