Abrogation du règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux offert par internet dénommé « XIII »

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°193 du 20 août 2005
Date de publication20 août 2005
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Record NumberJORFTEXT000000240173


Article 1er


Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux offert par internet dénommé « XIII » fait le 5 avril 2001 et modifié le 22 novembre 2001 avec publications au Journal officiel des 19 avril 2001 et 21 décembre 2001 est abrogé à compter du 25 août 2005.


Article 2


Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française...

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