Abrogation du règlement du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Tac o Tac » et avis de clôture des dernières émissions

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°255 du 3 novembre 1998
Date de publication03 novembre 1998
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Record NumberJORFTEXT000000758062
LE REGLEMENT DU JEU DE LOTERIE INSTANTANEE DENOMME "TAC O TAC" FAIT LE 23-05-1995,MODIFIE LES 23-02-1996,30-01-1997 ET 09-02-1998,EST ABROGE A COMPTER DU SAMEDI 14-11-1998.
L'EMISSION N0 4 CODE JEU 26720 ET L'EMISSION N0 5 CODE JEU 26820 DES TICKETS DU JEU "TAC O TAC" SERONT CLOTUREES LE VENDREDI 13-11-1998.
PAR DEROGATION A L'ART. 5 DU REGLEMENT SUSVISE,LE DROIT DE REVENDICATION DES LOTS AU TITRE DE CES EMISSIONS POURRA S'EXERCER JUSQU'A L'EXPIRATION D'UNE PERIODE DE 61 JOURS,A COMPTER DE LA DATE DE CLOTURE,SOIT JUSQU'AU 13-01-1999 INCLUS

Le règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « Tac o Tac » fait le 23 mai 1995 et publié au Journal officiel du 23 juin 1995, modifié le 23 février 1996, le 30 janvier 1997 et le 9 février 1998, avec publication des modifications au Journal officiel le 1er mars 1996, le 11 février 1997 et le 15 février...

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