Abrogation du règlement du jeu en ligne de La Française des jeux dénommé « Bingo »

• Jurisdiction: France
• Publication au Gazette officiel: JORF n°249 du 26 octobre 2001
• Date de publication: 26 octobre 2001
• Court: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
• Record Number: JORFTEXT000000773720

Article 1er

Le règlement du jeu dénommé « Bingo » fait le 26 février 1999 et publié au Journal officiel du 23 mars 1999, puis modifié le 16 mars 1999 par avis au Journal officiel du 24 mars 1999, dont l'application a été suspendue après le tirage du 19 décembre 1999 par avis du 3 décembre 1999 publié au Journal officiel du 10 décembre 1999, est abrogé à dater de la présente publication.

Article 2

Les présentes dispositions seront publiées au Journal...