Abrogation des règlements particuliers des jeux de loterie instantanée offerts par internet dénommés « Black Jack » et « Pour la Saint Valentin »

• Jurisdiction: France
• Publication au Gazette officiel: JORF n°47 du 24 février 2007
• Date de publication: 24 février 2007
• ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/abrogation/2007/2/24/ECOZ0799085X/jo/texte
• Court: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
• Record Number: JORFTEXT000000425513

Article 1er

Les règlelments particuliers des jeux de loterie instantanée offerts par internet de La Française des jeux dénommés « Black Jack », fait le 7 juillet 2003 et modifié le 28 février 2005, le 19 septembre 2005, le 2 mars 2006 et le 20 mars 2006 (avec publications au Journal officiel des 16 juillet 2003, 4 mars 2005, 24 septembre 2005, 5 mars 2006 et 25 mars 2006), et « Pour la Saint Valentin », fait le 14 décembre 2006 (avec publication au Journal officiel du 10 janvier 2007), sont abrogés à compter de la publication des...