16 octobre 1994Arrêté du 14 octobre 1994 relatif aux commissions d'enquête sur les accidents et incidents d'aéronefs civils

• Jurisdiction: France
• Publication au Gazette officiel: JORF n°244 du 20 octobre 1994
• Date de publication: 20 octobre 1994
• Court: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
• Record Number: JORFTEXT000000164609

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1994, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969, et notamment ses articles 26 et 37 et son annexe 13,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 425-2 et R.
425-3,
Arrêtent:

LORSQUE DES ACCIDENTS OU INCIDENTS GRAVES SONT SURVENUS A DES AERONEFS CIVILS,EXCEPTION FAITE DES PROTOTYPES ET DES AERONEFS EN ESSAIS CHEZ LE CONTRUCTEUR OU DANS LES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DES CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES,DES COMMISSIONS D'ENQUETE PEUVENT ETRE INSTITUEES POUR EN RECHERCHER LES CAUSES ET EN TIRER LES ENSEIGNEMENTS QU'ILS COMPORTENT POUR LA SECURITE AERIENNE.
LES COMMISSIONS D'ENQUETES SONT INSTITUEES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE; LEUR COMPOSITION EST FIXEE SUR PROPOSITION DU CHEF DE L'INSPECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE.
COMPOSITION ET COMPETENCES DESDITES COMMISSIONS.
ABROGE L'ARRETE DU 03-11-1972.
APPLICATION DU PRESENT ARRETE DANS LES TOM ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE. Art. 1er. - Lorsque des accidents ou incidents graves sont survenus à des aéronefs civils, exception faite des prototypes et des aéronefs en essais chez le constructeur ou dans les établissements relevant du ministre chargé des constructions aéronautiques, des commissions d'enquête peuvent être instituées pour en rechercher les causes et en tirer les enseignements qu'ils comportent pour la sécurité aérienne.

Art. 2. - Les commissions d'enquête sont instituées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile; leur composition est fixée sur proposition du chef de l'inspection générale de l'aviation civile.

Art. 3. - Les commissions d'enquête sont composées comme suit:
Le chef de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie (I.G.A.C.E.M.) ou un président de section de cette inspection générale ou un membre de la section sécurité et navigation aériennes de l'I.G.A.C.E.M.,
président;
Le chef du bureau enquêtes-accidents de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie ou son représentant, vice-président;
Un membre de la section sécurité et navigation aériennes de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie;
Un pilote membre de l'organisme du contrôle en vol;
Une...