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11 de Septiembre de 2009

6 AVRIL 1960. - Loi concernant l'exécution de travaux de construction

25 de Abril de 2007

29 JUIN 1960. - Loi portant approbation de la Convention internationale se substituant à la Convention du 21 juin 1920, modifiée le 31 mai 1937, relative à l'Institut international du froid, signée à Paris le 1er décembre 1954. - Addendum (1)

6 de Octubre de 2011

19 JANVIER 1961. - Loi autorisant des personnes qui ne sont pas légalement qualifiées pour exercer l'art de guérir à accomplir certains actes médicaux dans des circonstances exceptionnelles. - Traduction allemande

27 de Julio de 2012

13 JUIN 1961. - Loi relative à la coordination et à la codification des lois. - Coordination officieuse en langue allemande

9 de Febrero de 2010

23 JUIN 1961. - Loi relative au droit de réponse

11 de Agosto de 2009

14 JUILLET 1961. - Loi en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier. - Traduction en langue allemande de la version fédérale

20 de Marzo de 2018

11 AOUT 1961. - Loi portant approbation de la Convention concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants, signée à La Haye, le 15 avril 1958. - Traduction allemande

10 de Octubre de 2008

1er OCTOBRE 2008. - Arrêté royal confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962, relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement

19 de Agosto de 2013

11 AVRIL 1962. - Loi autorisant le passage et le séjour en Belgique des troupes des pays liés à la Belgique par le Traité de l'Atlantique Nord. - Traduction allemande

1 de Febrero de 2007

4 JUILLET 1962. - Loi relative à la statistique publique Traduction allemande

26 de Febrero de 2010

26 JUILLET 1962. - Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande

21 de Octubre de 2011

11 SEPTEMBRE 1962. - Loi relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises. - Coordination officieuse en langue allemande

23 de Noviembre de 2009

16 AVRIL 1963. - Loi relative au reclassement social des handicapés. - Coordination officieuse en langue allemande

27 de Enero de 2015

25 AVRIL 1963. - Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives

2 de Octubre de 2007

Extrait de l'arrêt n° 117/2007 du 19 septembre 2007 Numéro du rôle : 4058 En cause : le recours en annulation partielle de l'article 49, § 1er, de la loi du 26 juin 1963 créant un O

25 de Julio de 2011

26 JUIN 1963. - Loi relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale

5 de Diciembre de 2006

Extrait de l'arrêt n° 174/2006 du 22 novembre 2006 Numéro du rôle : 3857 En cause : le recours en annulation des articles 16 et 17 (« Modifications de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection ci

9 de Mayo de 2012

29 JANVIER 1964. - Loi tendant à protéger les loyers des habitations modestes. - Coordination officieuse en langue allemande

21 de Junio de 2011

25 MARS 1964. - Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande

19 de Febrero de 2018

25 MARS 1964. - Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande. - Erratum

9 de Febrero de 2011

28 MARS 1964. - Loi intégrant l'allocation complémentaire de vacances dans le régime des vacances annuelles des travailleurs. - Traduction allemande

15 de Junio de 2012

21 JUIN 1964. - Loi permettant aux Belges, porteurs de certains diplômes scientifiques relatifs à l'art de guérir, d'exercer cet art. - Traduction allemande

27 de Noviembre de 2009

29 JUIN 1964. - Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande

14 de Noviembre de 2006

8 JUILLET 1964. - Loi relative à l'aide médicale urgente Traduction allemande

18 de Junio de 2010

28 DECEMBRE 1964. - Loi relative à la lutte contre la pollution atmosphérique

11 de Septiembre de 2006

1er JUILLET 2006. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 1er mai 2006 modifiant la loi du 19 février 1965, relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes

1 de Septiembre de 2009

19 FEVRIER 1965. - Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande

5 de Marzo de 2012

1er FEVRIER 2012. - Décret modifiant la loi du 29 mars 1965 relative à la mise à la disposition des organisations de jeunesse, de membres du personnel enseignant et l'arrêté royal du 27 octobre 1967 fixant les modalités d'application de la loi du 29 mars 1965 relative à la mise à la disposition des organisations de jeunesse de membres du personnel enseignant

21 de Junio de 2011

2 AVRIL 1965. - Arrêté royal déterminant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié. - Coordination officieuse en langue allemande

14 de Marzo de 2014

1er DECEMBRE 2013. - Arrêté royal relatif aux conditions minimales de l'enquête sociale établie conformément à l'article 9bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale

15 de Enero de 2008

8 AVRIL 1965. - Loi instituant les règlements de travail

2 de Agosto de 2010

8 AVRIL 1965. - Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande

2 de Octubre de 2014

8 AVRIL 1965. - Loi instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique. - Coordination officieuse en langue allemande

8 de Marzo de 2007

12 AVRIL 1965. - Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs

2 de Febrero de 2007

1er JUILLET 2006. - Loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Erratum

12 de Enero de 2007

1er JUILLET 2006. - Loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité

14 de Junio de 2005

1er JUIN 2005. - Loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (1)

18 de Marzo de 2004

1er MARS 2004. - Arrêté royal étendant à la « Vlaamse Radio- en Televisieomroep » le champ d'application de la loi du 14 avril 1965 établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public

18 de Julio de 2012

14 AVRIL 1965. - Loi établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande

12 de Diciembre de 2011

15 AVRIL 1965. - Loi concernant l'application de la législation sur la sécurité sociale des travailleurs à certaines catégories de personnes. - Traduction allemande

23 de Octubre de 2014

31 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 8 avril 1965 instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique

7 de Junio de 2000

Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et la République de Guinée relatif aux transports aériens, et annexe, signés à Conakry le 21 février 1966 Le Gouvernement du Royaume de Belgique et

28 de Noviembre de 2000

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, faite à New York le 7 mars 1966. - Déclaration du Royaume de Belgique concernant l'article 14 (1) « Se

30 de Enero de 2017

1er DECEMBRE 2016. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 11 mars 1966 relatif à la déclaration d'utilité publique pour l'établissement d'installations de transport de gaz, définissant les modalités de la présomption d'utilité publique, visée à l'article 8/7 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, portant modification de l'arrêté royal du 14 mai 2002 relatif à l'autorisation de transport de produits gazeux et autres par canalisations, de l'arrêté royal du 11 mars 1966 déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de transport de gaz par canalisations et fixant l'entrée en vigueur de diverses dispositions de la loi du 8 mai 2014 portant des dispositions diverses en matière d'énergie

20 de Marzo de 2018

6 MAI 1966. - Loi portant approbation de la convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger, faite à New York, le 20 juin 1956. - Traduction allemande

20 de Octubre de 2009

13 JUIN 1966. - Loi relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres. - Coordination officieuse en langue allemande

12 de Marzo de 2007

Extrait de l'arrêt n° 17/2007 du 17 janvier 2007 Numéro du rôle : 4061 En cause : la demande de suspension des articles 73 et 74 (« Modification des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi

22 de Noviembre de 2005

1er SEPTEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale qui constituent un même degré de hiérarchie. - Erratum

19 de Octubre de 2005

1er SEPTEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale qui constituent un même degré de hiérarchie. - Erratum

1er SEPTEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale qui constituent un même degré de hiérarchie